CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par Horlogerie du Châtelain.
Ces CGV s'appliquent exclusivement entre la société MS Watches SRL- Horlogerie du Châtelain (et toutes sociétés filiales de MS Watches SRL-Horlogerie du Châtelain) et toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat ou une vente sur le site www.horlogerieduchatelain.com ou dans le point de vente physique de la marque (ci-après le « Client »).
Ces CGV s'appliquent pour tous les produits ou services commercialisés par l’Horlogerie du Châtelain, principalement les montres d’occasion et les produits accessoires (ci-après le ou les « Produit(s) »).
Les produits sont vendus d’occasion, et sont présentés sous la forme d’une ou plusieurs photographies accompagnées d’un descriptif, permettant au Client d’être en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix de vente TTC.
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CGV
Conformément à la loi, tout Client, internaute ou pas, peut prendre connaissance des CGV sur le site www.horlogerieduchatelain.com ou en faire la demande directement auprès de la société MS Watches SRL.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande auprès de MS Watches SRL-Horlogerie du Châtelain.
En passant sa commande en ligne ou par email, le Client accepte expressément les présentes CGV et reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter tous les termes.
A chaque commande, le Client s’engage à vérifier la confirmation de commande et avertir immédiatement l’Horlogerie du Châtelain de toute erreur ou anomalie dans les 24 heures. En cas de non-contestation dans ces délais, la commande est considérée comme ferme et définitive et l’Horlogerie du Châtelain livrera le produit conformément à la confirmation de commande.
La société MS Watches SRL-Horlogerie du Châtelain permet à des vendeurs particuliers ou professionnels de mettre en vente leurs produits sur sa plateforme de vente en ligne. L’Horlogerie du Châtelain se positionne comme le tiers de confiance entre le vendeur et l’acheteur. MS Watches SRL-Horlogerie du Châtelain se charge de la vente du produit, de l’encaissement du paiement de la vente, de la certification du produit, de la logistique enlèvement chez le vendeur, de l’expertise authentification, du stockage sécurisé, de la garantie du produit vendu et de la livraison à l’acheteur final pour le compte du vendeur. L’Horlogerie du Châtelain s’engage à payer le vendeur suivant les termes du contrat de dépôt-vente ou confié qui les unies. Aucune
mise en relation ne sera faite entre le vendeur et l’acheteur et le vendeur ne pourra en aucune façon demander ou obtenir l’identité de l’acheteur.
Les présentes CGV régissent aussi bien l’activité de vente en ligne que l’activité de marketplace pour le compte de tiers.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de la Société, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse écrite de la Société, inopposable à cette dernière et réputée non-écrite, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – CONDITIONS TARIFAIRES
Tous les prix indiqués sur le site www.horlogerieduchatelain.com s’entendent en euros (€), toutes taxes comprises (TVA de 21% ou sur marge suivant les cas), hors participation aux frais de traitement, de préparation et d'expédition du produit.
En cas de commande vers un autre pays que la Belgique, particulièrement les pays hors espace Schengen (Union Européenne), les éventuels frais de douane ou taxes locales seront à la charge exclusive du destinataire. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
L’Horlogerie du Châtelain se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, tout produit acheté sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande Client, sauf erreur manifeste de typographie sur le site www.horlogerieduchatelain.com telle qu’un prix anormalement haut ou bas) : L’Horlogerie du Châtelain n’est pas tenu de vendre un produit à un prix incorrect, si l’erreur est manifeste et que le Client est raisonnablement en mesure de l’identifier comme telle.
Dans tous les cas, le prix à payer du Client est celui qui est indiqué dans la confirmation de commande (ou facture proforma) et la facture correspondante.
Les produits demeurent la propriété de MS Watches SRL-Horlogerie du Châtelain jusqu’au complet encaissement du prix.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Sur internet : www.horlogerieduchatelain.com ou par email. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. L’Horlogerie du Châtelain se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur. Tout commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception
par L’Horlogerie du Châtelain. L’Horlogerie du Châtelain se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur ainsi qu’un justificatif de domicile pour toutes commandes. Ces mesures nous permettent de lutter efficacement contre l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite de vos moyens de paiements.
Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison doivent être faites par écrit et ne sont possible qu’avec l’accord exprès et préalable de l’Horlogerie du Châtelain.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ
Nos produits et les prix affichés sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En tout état de cause, tout produit non disponible en stock ou déclaré comme tel par l’Horlogerie du Châtelain est considéré comme non disponible à la vente même s’il est encore visible sur la plateforme ou dans le catalogue de vente.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, L’Horlogerie du Châtelain indiquera dans les plus brefs délais un nouveau délai de livraison ou le remboursement de la commande. Dans ce cas, le Client aura le choix d’annuler sa commande et se faire rembourser l’intégralité du montant payé ou attendre la disponibilité du produit avec le nouveau délai qui lui aura été indiqué.
Par ailleurs, en cas d’indisponibilité prolongée d’un produit, l’Horlogerie du Châtelain peut livrer au Client un autre produit de qualité et de prix équivalents à celui initialement commandé, sous réserve de l’accord exprès du Client.
Tout Client et utilisateur déclare sur l’honneur avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de faire une commande auprès de l’Horlogerie du Châtelain. Toute validation de commande implique l’acceptation des présentes CGV.
La non-consultation des présentes CGV ne peut en aucun cas être une condition d’annulation d’une commande passée par le Client auprès de l’Horlogerie du Châtelain. Les données fournies par le Client et enregistrées par l’Horlogerie du Châtelain valent preuve des transactions passées entre le Client et l’Horlogerie du Châtelain.
De même, toute demande de publication et de mise en vente d’un produit sur la marketplace www.horlogerieduchatelain.com implique l’acceptation des présentes CGV par le vendeur particulier ou professionnel. La non-consultation des présentes CGV ne peut en aucun cas être une condition d’annulation du dépôt-vente et de la commission due sur la vente du produit.
ARTICLE 5 – REGLEMENT ET LIVRAISON DES PRODUITS
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande après réception intégrale du paiement.
L’Horlogerie du Châtelain s’engage à préparer l’expédition de la commande au client dans un délai généralement compris entre 1 à 2 jours ouvrables. En cas de retard de livraison, le client peut contacter le service client de L’Horlogerie du Châtelain par téléphone +32 4 91 90 56 16 ou par email à [email protected].
Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer la Société par courrier électronique et renvoyer les Produits à l’adresse indiquée.
Le Client peut demander l’annulation de sa commande si la livraison de celle-ci n’a pas eu lieu, au plus tard, quinze (15) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par l’Horlogerie du Châtelain, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, à une erreur dans l’adresse de livraison indiqué par le Client, à la non-réception du paiement du Client ou à un défaut d’exécution/acheminement par le transporteur en charge de la livraison.
En cas d’acceptation de la demande d’annulation, dans les dix (10) jours ouvrés suivant la demande d’annulation du Client, l’Horlogerie du Châtelain effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client. Tout dépassement éventuel de la date de livraison dû à un retard d’acheminement ne pourra donner lieu à des dommages des intérêts, retenues ou annulation de la commande par l’acheteur. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, avant toute signature, tout colis ou produit manquant, endommagé ou non conforme.
Lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison, il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, jours fériés non compris, qui suivent la date de la livraison. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Société. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur.
ARTICLE 6 – PAIEMENT SECURISE
Le règlement de vos achats s’effectue au comptant par virement bancaire.
Le paiement doit parvenir à Horlogerie du Châtelain dans les 7 jours ouvrables suivant la date de commande du Client. Dans le cas contraire, la disponibilité indiquée au moment de la commande ne sera plus garantie. Horlogerie du Châtelain avisera le
Client du nouveau délai de livraison si besoin ou pourra procéder à l’annulation automatique de la commande.
Passé un délai de 15 jours sans règlement de la totalité de la commande, le produit sera remis en vente et la commande sera automatiquement annulée. L’Horlogerie du Châtelain gardera la ou les éventuelles sommes reçues à titre d’arrhes ou d’acompte comme dommages et intérêts du préjudice subi.
Sauf accord préalable et exprès de l’Horlogerie du Châtelain pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement entraîne cumulativement : l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu, l’application de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue, tout mois commencé étant intégralement dû, la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme forfaitaire de 15 euros par dossier. En outre, l’Horlogerie du Châtelain se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client. Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes ou rabais spécialement accordés par l’Horlogerie du Châtelain.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT SUITE A RETRACTATION ET RETOURS
En cas d'achat à distance, l’acheteur citoyen de l'Union Européenne dispose d’un droit de rétraction de 14 jours conformément aux conditions fixées par la DIRECTIVE 2011/83/UE sur la protection des consommateurs.
Dans le cas d’une réservation avec retrait en boutique, le délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Ce droit de rétraction de 14 jours n'est pas valable hors de l'Union Européenne.
Pour exercer son droit de rétractation et signaler ainsi à la Société son intention, par une déclaration non-équivoque par courrier électronique [email protected].
Le(s) Produit(s) doi(ven)t être retourné(s) en utilisant le même livreur et aux mêmes conditions de garantie, aux frais du Client.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. La responsabilité́ du Client sera engagée en cas de dépréciation de la valeur des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, de la qualité́ et du fonctionnement de ces derniers.
Le remboursement sera différé jusqu’à la réception des produits par virement bancaire, les frais d’envoi ne seront pas remboursés.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque Horlogerie du Châtelain ou MS Watches, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Horlogerie du Châtelain.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Horlogerie du Châtelain, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité de l’Horlogerie du Châtelain ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires (état du cadran, état d’usure, révisions, origine des pièces, etc.), n'hésitez pas à nous contacter.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, www.horlogerieduchatelain.com ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de www.horlogerieduchatelain.com celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
En cas d’achats à titre professionnel, www.horlogerieduchatelain.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
ARTICLE 10 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
Toutes les montres d’occasion achetées chez l’Horlogerie du Châtelain sont garanties 1 an (12 mois) pour les montres datant d’avant 1980 et de 2 ans (24 mois) pour les montres datant d’après 1980.
Au cours de cette période, l’Horlogerie du Châtelain s’engage à réparer sans frais tout défaut de fabrication majeur existant au moment où la montre est livrée.
Toutefois, la garantie d’une montre ne couvre pas : un problème causé par un accident, un problème causé par l’eau, un problème causé par une manipulation incorrecte, un problème causé par un manque de soin ou des interventions de tiers
non autorisés ainsi que d’éventuels dommages consécutifs qui y sont dus, un problème causé par l’usure ou l’endommagement de la pile, du bracelet, du boîtier et du verre, des poussoirs et de la couronne.
La Société s’engage uniquement sur la propriété, l’authenticité et l’état de fonctionnement des Produits.
Les photographies des Produits d’occasion correspondent aux Produits en vente sur le Site. Il convient de se reporter aux descriptifs pour en connaître les principales caractéristiques. Le Client est invité à nous contacter s’il souhaite obtenir des précisions sur les Produits (état du cadran, état d’usure, révisions, origine des pièces, etc.).
En cas d’achats à titre professionnel, la Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
La responsabilité́ de la Société ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.